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J.O n° 190 du 15 août 1996 page 12390
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine
NOR: TASP9623060A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l'article 7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Art. 2. - Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le sous-directeur de la veille sanitaire, Y. Coquin Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'habitat et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles : Le chef du service des biens de consommation, D. Lallemand Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, P. Gabrié