ICPE

Installation Classées pour la Protection
de l'Environnement

MSI 1- Mise à jour : Juillet 2011


Qu'est ce qu'une ICPE :

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit
pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé,
  • la sécurité,
  • la salubrité publique,
  • l'agriculture,
  • la protection de la nature et de l'environnement,
  • la conservation des sites et des monuments.

Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, la Loi 76-663 du 19 juillet 1976 définit les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

La gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation va dépendre du volume et du type d'activités pratiquées par ces installations.
Ainsi le décret du 20 mai 1953 modifié fixe la nomenclature des ICPE.
Cette nomenclature définit différentes rubriques selon la nature et la dangerosité des opérations effectuées ou des produits utilisés par ces installations.
Dans chaque rubrique, elle précise à partir de quel volume d'activité (ou de produit utilisé), le responsable de l'installation sera tenu se soumettre à des obligations techniques et administratives particulières.

La publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement a apporté d'importantes modifications à la nomenclature des ICPE. Le service de l'environnement industriel (SEI) de la direction de la prévention et des risques (DPPR) a actualisé la brochure sur la nomenclature des ICPE . Précisions sur le site du MEDAD.

Des obligations particulières pour prévenir les risques :

Ainsi suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation de ces installations. Une installation peut être :

  • Non classée :
    Elle est dans ce cas soumise à aucune obligation particulière.
  • Classée soumise à déclaration en préfecture :
    Elle est dans ce cas tenue de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral type relatif à la rubrique de son classement. Cet arrêté s'applique à toutes les installations du même type.
  • Classée soumise à autorisation préfectorale:
    Elle doit respecter des prescriptions particulières définies dans un arrêté préfectoral d'autorisation. Cet arrêté est établi spécifiquement pour cette installation.

La déclaration ou la demande d'autorisation s’effectue auprès des services de la Préfecture.
Le contenu du dossier est fixé par le Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Le dossier de demande d’autorisation comprend entre autres :

  • L'identification de l'exploitant,
  • Les capacités techniques et financières,
  • La présentation générale du site et des activités,
  • La nature et le volume des activités avec les nomenclatures visées,
  • L’étude d’impact sur l’environnement et la santé,
  • L’étude des dangers,
  • La notice d’hygiène et de sécurité,
  • Cartographie obligatoire en annexe.

Pour être recevable le dossier devra comporter toutes les pièces citées à l'article 2 du décret 77-1133.
L’autorisation est délivrée par le préfet, après enquête publique, enquête administrative et avis du Conseil Départemental d’Hygiène.

Les prescriptions de l’arrêté portent sur l’ensemble du fonctionnement de l’établissement, et pas seulement sur l'installation classée. Les arrêtés types sont en voie de disparition ; depuis la refonte de la nomenclature, ils sont voués à être remplacés par des arrêtés spécifiques à chaque activité.

Les établissements de santé sont-ils soumis à la réglementation sur les ICPE ?

> Les établissements hospitaliers de taille importante peuvent posséder une installation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des ICPE.


Tableau des 7 activités soumise à déclaration ou autorisation
les plus fréquemment rencontrées dans les établissements de santé.

Désignation
Arrêté
Type
1200 Fabrication et emploi de substances comburantes (emploi ou stockage)
-
1220 Emploi, stockage d'oxygène
1530 Dépôt de papier, carton
2340 Blanchisserie, laverie de linge
2685 Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières.
2915 Chauffage utilisant des corps organiques combustibles
2920 Réfrigération compression
-
2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air > 2 régimes :
-à autorisation : Arrêté du 13 décembre 2004
-à déclaration : Arrêté du 13 décembre 2004
2950 Traitement annuel des surfaces photo-sensibles (radiographie médicale)
  • La liste des 35 rubriques les plus couramment présentes dans un établissement de santé et des volumes d'activité (ou de produit ) limites soumis à déclaration ou autorisation.

  • La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est accessible sur aida.ineris.fr . Ce site permet un accès gratuit aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux ICPE. Il est développé par l'INERIS pour le compte du ministère chargé de l'environnement. Il est actualisé environ deux fois par mois.