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ICPE Installation Classées
pour la Protection MSI 1- Mise à jour : Juillet 2011 |
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Qu'est ce qu'une ICPE : Les installations classées pour la protection de lenvironnement
(ICPE) sont des installations exploitées ou détenues
par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients
soit
Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, la Loi 76-663 du 19 juillet 1976 définit les procédures relatives aux installations classées pour la protection de lenvironnement. La gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter leur exploitation va
dépendre du volume et du type d'activités pratiquées
par ces installations. La publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre
2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement a apporté d'importantes
modifications à la nomenclature des ICPE. Le service de l'environnement
industriel (SEI) de la direction de la prévention et des risques
(DPPR) a actualisé la brochure sur la nomenclature des ICPE . Précisions
sur le site du MEDAD. Des obligations particulières pour prévenir les risques : Ainsi suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation de ces installations. Une installation peut être :
La déclaration ou la demande d'autorisation seffectue
auprès des services de la Préfecture. Le dossier de demande dautorisation comprend entre autres :
Pour être recevable le dossier devra comporter toutes les
pièces citées à l'article 2 du décret
77-1133. Les prescriptions de larrêté portent sur lensemble du fonctionnement de létablissement, et pas seulement sur l'installation classée. Les arrêtés types sont en voie de disparition ; depuis la refonte de la nomenclature, ils sont voués à être remplacés par des arrêtés spécifiques à chaque activité. Les établissements de santé sont-ils soumis à la réglementation sur les ICPE ? > Les établissements hospitaliers de taille importante peuvent posséder une installation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des ICPE.
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