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Non parue au Journal Officiel

• Circulaire DGS n°593 du 10 avril 1987
• Guide technique n°1 bulletin officiel n°87-14 bis

Joint à ma circulaire du 10 avril 1987 visée en référence, je vous ai transmis le guide technique n°1 concernant la protection sanitaire des réseaux de distribution d'eau destinée à a consommation humaine, publié depuis au bulletin officiel dans la collection "hygiène publique" (fascicule spécial n°87-14 bis)

Ce guide méthodologique a été élaboré dans le but de répondre essentiellement aux préoccupations de vos services et à celles des concepteurs d'installations intérieurs de distribution d'eau, ceux-ci pouvant se révéler comme des partenaires de tout premier plan pour la mise en œuvre d'actions de prévention dans ce domaine.

Les services publics de distribution ont pour obligation de délivrer, au point de livraison (en général le compteur), une destinée à la consommation humaine propre à cet usage, qui respecte notamment les exigences de qualité du décret du 3 janvier 1989 modifié. Au-delà du point de livraison commence l'installation privée dont le contrôle échappe au distributeur ; celui ci n'est donc pas en mesure d'apprécier le risque de pollution du réseau public qui pourrait survenir par retour d'eau à l'occasion d'une surpression dans l'installation privée ou de baisse de pression sur son réseau.

Toutefois, compte tenu du risque réel encouru et d'une gravité éventuelle qui résulterait de la présence accidentelle de produits chimiques dangereux ou d'eaux très contaminées au plan microbiologique, les distributeurs ont décidé, en liaison avec mes services, d'engager une action de prévention basée sur les principes suivants.

1. Les services de l'Etat sont chargés de définir la nature des protections à mettre en œuvre, compte tenu du risque encouru. Cette mission est assurée, d'une par la mise au point et la diffusion au plan national d'outils à caractère méthodologiques permettant d'apporter une réponse simple aux situations les plus courantes, e d'autre part, par une intervention au niveau local de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les cas les plus délicats.
2. A l'aide d'un formulaire spécifique, l'abonné doit, au moment de la demande de branchement, indiquer d'une part les différents usages de l'eau prévus et d'autre part les protections projetées pour se prémunir des risques au droit des sources potentielles de pollution.
3. Fautes de garanties suffisantes, le distributeur d'eau demande au futur abonné, après lecture des renseignements fournis, de poser en aval du compteur un des dispositifs de protection préconisés.

La démarche qui vous est proposée est actuellement expérimentée dans le département de Loire-Atlantique : vous trouverez ci-joint un exemple de document d'information élaboré par la direction des affaires sanitaires et sociales de ce département.

Pour faciliter et simplifier les interventions du distributeur d'eau et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de ce département, le service des recherches et d'ingénierie en protection sanitaires de la ville de Paris (centre de recherche et de contrôle des eaux) a préparé des outils méthodologiques qui sont réunis dans le document ci-joint.

Sur la base des informations qui vous sont ainsi présentées , je vous invite à prendre contact avec les services de distribution du département et à étudier avec eux les modalités pratiques d'une collaboration étroite avec vos services. Les services communaux d'hygiène et de santé seront associés à cette démarche.

Je vous rappelle qu'à ma demande, le centre de recherche et de contrôle des eaux de la ville de Paris organise chaque années des actions de formation continue à l'intention des techniciens des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, consacrées tout particulièrement aux problèmes des réseaux privés de distribution et aux problèmes de pollution par retour d'eau . Il me semble nécessaire que soient évalués au sein de chaque service les besoins en formation sur ce sujet et qu'à terme au moins un agent par service ait pu participer à cette action.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés rencontrées pour l'application de la présente instruction.

Pour le Ministre de la solidarité

De la santé et de la protection sociale:

J-F GIRARD