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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE, SANTÉ.
TEXTES OFFICIELS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Direction générale de la santé
Sous-direction de la prévention générale et de l'environnement

Messieurs les commissaires de la République des régions (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)

Madame et Messieurs les commissaires de la République des départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Pour assurer la protection de la santé publique, plusieurs procédures d'autorisation d'utilisation de procédés de traitement ou d'emploi de produits concernant l'eau ont été mises en place.

• en application de l'article L. 21, 2e alinéa, du code de la santé publique, des procédés et produits de correction de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris ceux utilisés pour l'entretien des réseaux de distribution ;
• en application de l'article 8-2 du règlement sanitaire départemental, des produits additionnels introduits dans les réseaux intérieurs d'immeubles pour lutter contre l'entartrage ou la corrosion ;
• -en application de l'article 16-9 du règlement sanitaire départemental, des fluides caloporteurs utilisés dans les installations de traitement thermique utilisant l'eau ;
• en application des arrêtés modifiés du 10 août 1961 et du 21 décembre 1964, des matériaux autres que le verre, utilisés pour l'embouteillage des eaux ;
• en application du décret no 81-324 du 7 avril 1981, des produits et procédés de traitement des eaux de piscines ;
• en application de l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, des dispositifs d'assainissement autonome.

• dépôt d'un dossier par le pétitionnaire auprès de la sous direction de la prévention générale et de l'environnement, bureau 1 D ;
• examen de ce dossier par le Conseil supérieur d'hygiène Publique de France ,
• s'il n'apparaît pas de risque sanitaire particulier et que le procédé ou le produit apparaît efficace, expérimentation sur pilote industriel ou en situation réelle selon un protocole défini par le conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
• en fonction des résultats de l'expérimentation, adoption par le (-'r)nseil supérieur d'un avis sur le procédé ou le produit ;
• au vu de l'avis du Conseil supérieur, prise d'une décision par l'administration ;
• diffusion, notamment par circulaire, de la décision prise.

• le dossier de base doit comporter les éléments suivants rédigés ou traduits en langue française ;
• description du procédé ou du produit : composition (sous enveloppe avec mention confidentielle), principes de fonctionnement, conditions d'utilisation ;
• résultat des études toxicologiques réalisées;
• résultat d'essais effectués par exemple en laboratoire ou en milieu industriel ;
• références bibliographiques et indication des avis émis par des instances étrangères ;
• copie de brevets s'ils existent
• projet d'étiquetage s'il existe

Compte tenu des problèmes de responsabilité sanitaire liés à l'expérimentation de procédés ou de produits nouveaux, de la nécessité de coordonner les actions en la matière, de pouvoir répondre le plus rapidement possible aux pétitionnaires, je vous demande, lorsque vous êtes saisis de propositions d'emploi de procédés ou de produits non encore autorisés, de proposer au pétitionnaire de prendre contact avec mon service et de me signaler la demande effectuée.