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Date d'application : immédiate.

Références :
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 relatives aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine.
Texte abrogé : circulaire du 26 mai 1999 relative aux accessoires placés au contact d'eau destinée à la consommation humaine.

Les matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine peuvent présenter des risques sanitaires pour les usagers.
Le dispositif réglementaire pour maîtriser ce risque s'appuie notamment sur l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
La présente circulaire a pour but de compléter l'interprétation des dispositions prévues par l'arrêté du 29 mai 1997 modifié précité, notamment aux articles 2 et 3. Elle vise spécifiquement à fournir aux opérateurs, appelés à intervenir dans la réalisation d'installations telles que mentionnées ci-dessus, des indications relatives aux modalités de vérification qu'ils doivent mettre en oeuvre auprès de leurs fournisseurs pour s'assurer de la conformité des produits qu'ils utilisent.
Ces modalités de vérification visent en particulier à s'assurer que les matériaux et objets utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des eaux entrant à leur contact et que, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi et de mise en oeuvre, ils ne sont pas susceptibles de dégrader la qualité de ces eaux :

• soit en leur conférant un caractère nocif pour la santé ;
• soit en modifiant leurs propriétés organoleptiques, physiques, chimiques et microbiologiques de telle sorte que les exigences de qualité réglementaires ne soient plus respectées (cf. article 2 de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié).

La présente circulaire définit les modalités d'obtention d'une attestation de conformité sanitaire pour les accessoires ou sous-ensembles d'accessoires (ACS « Accessoire »), constitués d'au moins un matériau organique entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Par accessoire, on entend tout produit fini, constitué d'au moins deux composants, n'ayant pas de fonction de traitement de l'eau.
L'ACS « Accessoire » ne couvre pas :

• les accessoires ne comprenant que des matériaux de type métallique ou minéral. Pour ces accessoires, seule une déclaration sur l'honneur du producteur certifiant que l'ensemble des matériaux est conforme aux règles de composition fixées aux annexes I et II de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié est actuellement considérée comme preuve du respect de la réglementation en vigueur ;
• les produits finis composés d'un seul élément organique. Pour ces produits, l'ACS « Matériau » telle que définie dans les circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 relatives aux matériaux placés au contact des eaux destinées à la consommation humaine permet de vérifier l'innocuité du produit ;
• les équipements de chasse d'eau ;
• les sondes d'analyseurs en ligne (ex : sonde de pH, de température, électrode et sonde des débitmètres, ...) ;
• les chauffe-eau et chaudières ;
• les préfiltres de seuil de coupure inférieur à 50µm, soumis aux dispositions de la circulaire du 16 mars 1995 relative à l'agrément des modules de traitement de filtration sur membrane et à l'approbation de procédés les mettant en oeuvre pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
• les appareils individuels de traitement, soumis aux dispositions de la circulaire du 21 juin 1999.

L'obtention d'une ACS « Accessoire » implique :

• la conformité de la composition des matériaux constitutifs de l'accessoire vis-à-vis des dispositions réglementaires en vigueur (respect des listes positives de référence pour les matériaux organiques, respect des règles de composition pour les matériaux inorganiques) ;
• dans certains cas, comme précisé en annexe IV, la réalisation d'essais de migration afin de vérifier l'inertie de l'accessoire et le respect de critères d'acceptabilité.

• la recevabilité du dossier et le cas échéant, les éléments complémentaires à lui transmettre en vue de poursuivre l'instruction de la demande ;
• le délai prévu pour la réalisation des essais de migration si des essais doivent et peuvent d'ores et déjà être mis en oeuvre.

• du 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinets à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie ;
• du 24 décembre 2003 pour l'ensemble des autres accessoires.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente circulaire, les définitions suivantes sont retenues.
Une ACS est une attestation de conformité sanitaire. L'ACS délivrée à un accessoire est notée « ACS Accessoire ».
Un accessoire est un produit fini utilisé dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine mais n'ayant pas de fonction de traitement de l'eau. Il est constitué d'au moins deux composants et est caractérisé par sa nomenclature.
Un composant est un constituant élémentaire de l'accessoire. Il s'agit généralement d'un matériau. Néanmoins, dans certains cas, le terme composant peut correspondre à un accessoire ou à un sous-ensemble d'accessoire (par exemple un compteur intégré dans la fabrication d'un accessoire).
Un sous-ensemble d'accessoire est constitué d'au moins deux composants destinés à être assemblés dans un accessoire.
La nomenclature d'un accessoire décrit l'ensemble des composants constitutifs de l'accessoire, y compris les graisses, huiles, colles, etc., utilisées.
Un matériau est caractérisé par :

La formulation d'un matériau organique comprend l'ensemble des substances chimiques, y compris les préparations commerciales, entrant dans la composition (qualitative et quantitative) initiale du matériau jusqu'à obtention du produit fini et celles utilisées au cours du process de fabrication.
L'accessoire représentatif est l'accessoire pour lequel l'ACS est délivrée à la demande du constructeur. Il est caractérisé par le nombre et la nature de ces matériaux constitutifs.
Une famille d'accessoires comprend les accessoires d'une gamme commerciale, ayant tous la même fonctionnalité et bénéficiant de l'ACS obtenue par l'accessoire représentatif. Pour ce faire, chaque accessoire de la famille, pris individuellement, doit présenter des conditions d'obtention de l'ACS au moins équivalentes à celles suivies pour l'accessoire représentatif.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ POUR DÉLIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ SANITAIRE
Centre de recherche et de contrôle des eaux de la ville de Paris (CRECEP), 144 et 156, rue Paul-Vaillant-Couturier, 75014 Paris, tél. : 01-40-84-77-88, télécopie : 01-40-84-77-87.
Institut Pasteur de Lille (IPL), service des eaux, 1, rue Albert-Calmette, 59019 Lille, tél. : 03-20-87-77-30, télécopie : 03-20-87-73-83.
Laboratoire d'hygiène et de recherche en santé publique (LHRSP), 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 288, 54515 Vandoeuvre Cedex, tél : 03-83-50-36-17, 03-83-50-36-36, télécopie : 03-83-57-90-75.
Ces trois laboratoires sont chargés de :

Ils sont tenus au respect des règles de confidentialité et doivent réaliser leurs travaux sous assurance qualité.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Le dossiers doivent faire figurer au moins les informations suivantes :

Pendant l'instruction de la demande, le demandeur de l'ACS « Accessoire » doit informer le laboratoire habilité ayant instruit la demande d'ACS de l'accessoire de tout changement de nomenclature de l'accessoire susceptible de remettre en cause l'obtention de l'ACS « Accessoire ».
* La déclaration de ces paramètres dépend des cas précisés en annexe 3.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

PROCÉDURE D'EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE POUR UN ACCESSOIRE COMPRENANT AU MOINS UN ÉLÉMENT ORGANIQUE PLACÉ AU CONTACT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
L'obtention d'une ACS pour un accessoire comprenant au moins un élément organique placé au contact d'eau destinée à la consommation humaine implique :

• la vérification que la composition des matériaux constitutifs de l'accessoire respecte les dispositions réglementaires en vigueur (conformité aux listes positives de référence pour les matériaux organiques, respect des règles de composition pour les matériaux inorganiques) ;
• dans certains cas, la réalisation d'essais de migration afin de vérifier l'inertie de l'accessoire, l'ensemble de ces étapes étant effectué par le même laboratoire habilité.

• disposant d'une ACS « matériaux » obtenues conformémement aux dispositions des circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 relatives aux matériaux placés au contact d'eau destinée à la consommation humaine, après réalisation d'essais de migration mis en oeuvre avec un ratio Surface/Volume (S/V) égal à 3 cm²/L ;
• connue et vérifiée conforme aux listes positives de référence ;
• non connue ou non conforme aux listes positives de référence.

• pour les matériaux de type métallique et minéral, le respect des règles de composition fixées aux annexes I et II de l'arrêté du 29 mai 1997 ;
• pour les matériaux organiques, l'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) telle que définie dans les circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril 2000 (essais de migration réalisés avec un rapport S/V  à 3 cm²/L) ;
• pour les joints de diamètre inférieur à 63 millimètres, la vérification par un laboratoire habilité de la conformité de leur formulation aux listes positives de référence.

• si la formulation des graisses et lubrifiants utilisées dans un accessoire est conforme aux listes positives, alors il ne sera pas recherché de solvants constitutifs des graisses ou lubrifiants utilisés dans les eaux de migration, dans le cadre de la procédure de délivrance de l'ACS pour l'accessoire considéré ;
• si une substance utilisée dans la formulation de la graisse ou du lubrifiant ne figure pas dans les listes positives de référence, alors la mesure de cette substance sera effectuée par GC-MS dans l'eau de migration ;
• pour les colles anaérobies et époxydiques utilisées dans un accessoire, seule la connaissance par le laboratoire de la formulation est demandée. Aucun essai de migration n'est prévu.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Les essais décrits ci-dessous sont mis en oeuvre dans les cas C1, C2, C3 et D tels que définis au début de la présente annexe.

- criblage rapide : pH
essais organoleptiques (odeur, flaveur)
conductivité
demande en chlore
carbone organique total

Le présent document définit une méthode statique permettant l'évaluation de l'effet éventuel des accessoires comprenant des parties organiques sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine placées à leur contact.

NF EN 1622
Analyse de l'eau - Détermination du seuil d'odeur (TON) et du seuil de flaveur (TFN) (indice de classement : T 90-035)
NF EN 1484
Analyse de l'eau - Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total (TOC) et carbone organique dissous (COD) (indice de classement : T 90-102)
NF EN ISO 7393-1
Qualité de l'eau - Dosage du chlore libre et du chlore total
Partie 1 : Méthode titrimétrique à la N, N Diéthylphénylène - 1-4 diamine (indice de classement : T 90-037-1)
NF EN ISO 7393-2
Qualité de l'eau - Dosage du chlore libre et du chlore total
Partie 2 : Méthode colorimétrique à la N, N Diéthylphénylène 1-4 diamine destinée aux contrôles de routine (indice de classement : T 90-037-2)
NF EN ISO 10301
Qualité de l'eau - Dosage des hydrocarbures halogénés hautement volatils - Méthodes par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T 90-125)
NF EN ISO 11423-1
Qualité de l'eau. Détermination du benzène et de certains dérivés benzéniques.
Partie 1 : Méthode par chromatographie en phase gazeuse de l'espace de tête (indice de classement : T 90-155)
XPP 41-250-2
Effet des matériaux sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Partie 2 : Méthode de mesure des micropolluants minéraux et organiques (indice de classement : P 41-250-2)
Annexe D : Technique d'espace de tête dynamique pour le dosage des composés organiques volatils (Technique Purge and Trap)
XPP.41-250-2
Effet des matériaux sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Partie 2 : Méthode de mesure des micropolluants minéraux et organiques (indice de classement : P 41-250-2)
Annexe E : Technique de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse après extraction des échantillons au dichlorométhane

Pour les besoins du présent document, les définitions suivantes s'appliquent.
3.1. Eau de rinçage : eau de distribution publique destinée à la consommation humaine disponible au sein du laboratoire.
3.2. Eau d'essai : eau sans chlore destinée au contact avec l'accessoire, eau de minéralisation moyenne pour les essais organoleptiques et les différentes analyses chimiques.
3.3. Eau de migration : eau d'essai qui a été au contact avec l'accessoire dans les conditions spécifiées.
3.4. Eau témoin : eau d'essai qui a été conservée dans les mêmes conditions que l'eau de migration mais sans contact avec l'accessoire.

Le protocole d'essai défini dans le présent document est destiné à évaluer l'effet des matériaux constitutifs des accessoires sur la qualité des eaux, pour les effets organoleptiques, les micropolluants organiques.
Les accessoires à tester sont soumis à un rinçage initial à l'eau de rinçage pendant 1 heure. Ils sont ensuite remplis avec l'eau d'essai pendant 24 heures, l'eau de migration étant alors soumise à une dilution appropriée avant d'être analysée.

Les essais de migration sont réalisés à une température de (223° C). Il s'agit d'essais statiques réalisés par remplissage de l'accessoire sauf dans le cas d'accessoires trop volumineux ou trop lourds (ou non maniables en laboratoire). Dans ce cas, les essais pourront être réalisés par immersion simultanée des différents composants organiques constitutifs de l'accessoire susceptibles d'entrer au contact de l'eau, avec un rapport S/V de 3 cm²/L.
2.5.2. Avant le début des essais, l'accessoire soumis à l'essai est rincé pendant 605 minutes en circuit ouvert avec l'eau de rinçage.
2.5.3. Après ce rinçage, l'accessoire est obturé puis rempli avec l'eau d'essai définie en 6-2 ; un premier contact a lieu pendant 241 heures (T1).
Selon les résultats analytiques et les conditions précisées dans la conduite des essais statiques, un deuxième contact (T2) et même un troisième contact (T3) peuvent être réalisés par le laboratoire d'essai sur le même accessoire, sans rinçage intermédiaire.

A l'issue des périodes de contact T1, T2, T3, suivant les cas (classe 1 ou classe 2), les eaux de migration sont diluées avec l'eau d'essai selon le mode de calcul suivant :
s : surface en cm² des matériaux organiques de l'accessoire en contact avec l'eau d'essai ;
v : volume intérieur en cm³ de l'accessoire qui est égal au volume d'eau de migration recueilli après les contacts T1, T2, T3.
Taux de dilution : D = s/3 x 1000/v = 1000s / 3v

L'eau de migration, après dilution selon le calcul 5.4, est soumise aux analyses suivantes :

Les résultats sont exprimés par rapport au seuil 3 d'odeur (TON) et de flaveur (TFN) pour chaque séquence T1, T2, T3 de mise en contact.

La méthode est reprise au paragraphe 2 du présent document. Les résultats sont exprimés en mg/L de C.

- composés organohalogénés volatils exprimés en µg/L ;

Ces essais sont réalisés sur les accessoires pour lesquels :

• la surface organique mouillée (Sorganique mouillée) de l'accessoire ayant une formulation connue et vérifiée conforme aux listes positives de référence par le laboratoire habilité instruisant la demande, représente plus de 80 % de la surface organique totale ;

• plus de 50 % de la Sorganique mouillée de l'accessoire a une formulation conforme aux listes positives de référence et le complément à 100 de la Sorganique mouillée possède une attestation de conformité sanitaire de moins de 5 ans délivrée par un pays de l'Union européenne selon un protocole officialisé dans ce pays et le plus proche possible du projet de protocole européen en cours de validation (note 2).

Seulement pour le(s) paramètre(s) pour lesquels les résultats analytiques sur T1 sont non satisfaisants. 

Ces essais sont réalisés sur les accessoires pour lesquels :

• la surface organique mouillée ayant une formulation connue et vérifiée conforme aux listes positives de référence par un laboratoire habilité est comprise entre 50 et 80 % de la surface organique totale de l'accessoire et le complément à 100 de la surface organique mouillée ne possède pas d'attestation de conformité sanitaire de moins de 5 ans délivrée par un pays de l'Union européenne selon un protocole officialisé dans ce pays et le plus proche possible du projet de protocole européen en cours de validation,
• la surface organique totale mouillée de l'accessoire de formulation inconnue représente moins de 5 % de la surface totale mouillée de ce composant et le complément à 100 de la Stm est de nature métallique, conforme à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997

La vérification de la conformité des résultats des essais est réalisée :

• en calculant, pour chaque paramètre défini ci-après, la différence entre les résultats des analyses effectuées sur les eaux d'immersion et ceux obtenus sur les eaux témoins selon les normes expérimentales définies dans le protocole d'essais ;
• en comparant cette différence avec l'augmentation maximale acceptable.

Le pH doit être compris entre 6,5 et 9.
L'augmentation du seuil de goût doit être inférieure ou égal à 2.
La conductivité doit être inférieure à 1 000 µS/cm à 20  2 °C.
L'augmentation de la demande en chlore doit être inférieure ou égale à 25 %.
Pour le carbone organique total (TOC), l'augmentation de la concentration doit être inférieure ou égale à 1 mg/l (C).

Pour les substances suivantes, l'augmentation de la concentration doit être inférieure ou égale à :

Pour les composés volatils extraits par la technique d'espace de tête dynamique ou par extraction liquide/liquide, analysée par couplage d'une chromatographie en phase gazeuse avec spectrométrie de masse (GC/MS).
Après identification du ou des composés volatils selon la méthode décrite dans la norme XP P 41-250-2, les résultats sont jugés satisfaisants si la concentration, pour chaque composé détecté, reste inférieure ou égale à 1 microgramme par litre ou inférieure à la limite de détection analytique si celle-ci est supérieure à 1 microgramme par litre.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Soit 7 accessoires constitutifs d'une gamme commerciale. Ces accessoires sont constitués de composants organiques (O) et métalliques (M), ces derniers étant parfois revêtus de matériaux organiques.
Accessoire 1 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

La surface totale mouillée de l'accessoire 1 est conforme à la réglementation en vigueur (cf. note 1, page 9) : une ACS « Accessoire » peut donc être délivrée pour l'accessoire 1 sans réalisation d'essais de migration (cas A).
Accessoire 2 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

Plus de 95 % de la surface totale mouillée de l'accessoire 2 est conforme à la réglementation en vigueur (cf. note 1, page 9) et le complément à 100 dispose d'une attestation de conformité sanitaire délivrée depuis moins de 5 ans par un pays de l'Union européenne selon un protocole officialisé dans ce pays (cf. note 2, page 9) : une ACS « Accessoire » peut donc être délivrée pour l'accessoire 2 sans réalisation d'essais de migration (cas B).
Accessoire 3 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

Les matériaux métalliques sont conformes aux règles de composition de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 ; 83,33 % de la surface organique mouillée vérifiée conforme aux listes positives de référence (O1, O2 et O6) : l'accessoire 3 est dans le cas C1.
Si les résultats obtenus au cours des essais de migration (de classe 1) respectent les critères d'acceptabilité définis en page 15 et 16 de la présente circulaire, alors une ACS « Accessoire » pourra être délivrée pour l'accessoire 3.
Accessoire 4 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

Les matériaux métalliques sont conformes aux règles de composition de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 ; 75 % de la surface organique mouillée est vérifiée conforme aux listes positives de référence (O1, O2, O6 et O7) et le complément à 100 dispose d'une attestation de conformité sanitaire délivrée depuis moins de 5 ans par un pays de l'Union européenne selon un protocole officialisé dans ce pays (cf. note 2, page 9) : l'accessoire 4 est dans le cas C2.
Si les résultats obtenus au cours des essais de migration (de classe 1) respectent les critères d'acceptabilité définis en page 15 et 16 de la présente circulaire, alors une ACS « Accessoire » pourra être délivrée pour l'accessoire 4.
Accessoire 5 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

Les matériaux métalliques sont conformes aux règles de composition de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 ; 58,33 % de la surface organique mouillée vérifiée conforme aux listes positives de référence (O1 et O6) : l'accessoire 5 est dans le cas C3.
Si les résultats obtenus au cours des essais de migration (de classe 2) respectent les critères d'acceptabilité définis en page 15 et 16 de la présente circulaire, alors une ACS « Accessoire » pourra être délivrée pour l'accessoire 5.
Accessoire 6 : cet accessoire est constitué des composants métalliques (96 % de Stm) et un élément organique O8 de formulation inconnue. L'accessoire 6 est dans le cas D.
Si les résultats obtenus au cours des essais de migration (de classe 2) respectent les critères d'acceptabilité définis en page 15 et 16 de la présente circulaire, alors une ACS « Accessoire » pourra être délivrée pour l'accessoire 6.
Accessoire 7 : cet accessoire est constitué des composants suivants : 

O1
O5
O6
O8

Le matériau métallique M1 est conforme aux règles de composition de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 mais seulement 43,75 % de la surface organique mouillée est vérifiée conforme aux listes positives de référence (O1 et O6) : il ne peut pas être délivré d'ACS « Accessoire » pour l'accessoire 7.
Conclusion :
A titre d'exemple et compte tenu de la définition de la famille d'accessoires précisée au point I de la présente circulaire :

• si l'accessoire 2 est l'accessoire représentatif, alors seul l'accessoire 1 peut bénéficier de son ACS « Accessoire » ; les accessoires 3, 4, 5 et 6 présentant des conditions d'obtention de l'ACS plus contraignantes que celles suivies pour l'accessoire représentatif.

• si l'accessoire 3 est l'accessoire représentatif, alors les accessoires 1 et 2 peuvent bénéficier de son ACS « Accessoire » ; les accessoires 4, 5 et 6 présentant des conditions d'obtention de l'ACS plus contraignantes que celles suivies pour l'accessoire représentatif.

• si l'accessoire 5 est l'accessoire représentatif, alors les accessoires 1, 2, 3, 4 et 6 peuvent également bénéficier de son ACS « Accessoire » puisque ces derniers présentent des conditions d'obtention de l'ACS au moins équivalentes à celles suivies pour l'accessoire représentatif.

• si l'accessoire 6 est l'accessoire représentatif, alors les accessoires 1 et 2 peuvent bénéficier de son ACS « Accessoire » ; les accessoires 3, 4 et 5 présentant des conditions d'obtention de l'ACS plus contraignantes que celles suivies pour l'accessoire représentatif.

Si la nomenclature de la famille d'accessoires est modifiée avant la date d'expiration de son ACS, l'industriel doit signaler cette modification au laboratoire ayant délivré l'ACS.
Le laboratoire accuse réception, dans un délai de 1 mois, de la modification et indique si cette dernière modifie ou non la validité de l'ACS de l'accessoire.
L'ACS « Accessoire » obtenue initialement reste valide, sans modification de sa date d'expiration, si cette modification concerne notamment les cas suivants :

• la substitution d'un ou de plusieurs des composants de l'accessoire par des matériaux conformes aux annexes I et II de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié ;
• le remplacement de matériaux organiques ayant une ACS « Matériaux » par d'autres matériaux ayant une ACS « Matériaux » ;
• le remplacement d'accessoires utilisés comme composants par d'autres accessoires disposant d'une ACS « Accessoires » ;
• le remplacement de matériaux organiques conformes aux listes positives de référence ou de formulation inconnue par des matériaux organiques ayant une ACS ;
• l'ajout de matériaux organiques ayant une ACS ;
• le remplacement de matériaux ayant une attestation de conformité sanitaire de moins de 5 ans délivrée par un pays de l'Union européenne par d'autres matériaux ayant une attestation de conformité sanitaire de moins de 5 ans délivrée par un pays de l'Union européenne ou par des matériaux ayant une ACS ;
• le remplacement de colles anaérobies, d'adhésifs, de joints de diamètre inférieur à 63 millimètres par des colles, des adhésifs, des joints de diamètre inférieur à 63 millimètres conformes à la réglementation en vigueur ;
• le remplacement de graisses et lubrifiants par des graisses et lubrifiants conformes aux listes positives ;

Le formulaire d'ACS « Accessoire », à en-tête du laboratoire habilité ayant réalisé l'instruction de la demande, devra faire apparaître les éléments d'informations suivants :

Direction générale de la santé DGS/SD7A n°...
Coordonnées du demandeur d'ACS :
Nom de l'accessoire représentatif :
N° de dossier attribué par le laboratoire habilité :
ACC.
Date de réalisation des essais d'inertie, le cas échéant :
Commentaires :
Famille d'accessoires couverte par l'ACS :
Commentaires :
Attestation délivrée par... à la date du :
Signature :
Date d'expiration de l'ACS :