fs-d-01-881

Application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel .

Texte abrogé :

Décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel.

Champ d'application :

Eau de javel.

A retenir :

Fixe les conditions d'utilisation des mots "javel", "eau de javel "," extrait de Javel ", " eau de Javel concentrée ", " eau de Javel forte" en fonction des compositions et de la teneur minimale en chlore actif.
Donne les règles concernant l'étiquetage des emballages.