- Le système d'attestation de conformité sanitaire (ACS),
défini dans les circulaires du 12 avril 1999 et du 27 avril
2000, permet d'évaluer l'aptitude des matériaux organiques
à entrer au contact d'eau destinée à la consommation
humaine. Il repose sur le respect des deux conditions suivantes :
- La conformité de la formulation d'un matériau organique
aux listes positives de référence ;
- La conformité des résultats d'essais de migration
aux critères d'acceptation.
- La circulaire DGS/VS4 N°99-217 s'adresse aux fabricants de matériaux,
grossistes, installateurs, distributeurs d'eau ,bureaux d'étude.
Elle fixe les modalités de mise en œuvre de l'arrêté
du 29 mai 1997.
Pour faciliter l'application de cette réglementation, sont
jointes à la présente circulaire :
- Une annexe I introduisant une présentation générale
du nouveau cadre réglementaire applicable aux matériaux
et des indications sur les preuves de conformité à
la réglementation précitée ;
- Une annexe II commentant les dispositions de l'arrêté
du 29 mai 1997 relative aux listes positives de substances autorisées
pour la fabrication des matériaux et à leur mise
à jour ;
- Une annexe III définissant les méthodes d'essais
disponibles pour évaluer les effets des matériaux
sur la qualité de l'eau et donnant la liste des laboratoires
habilités ;
- Une annexe V présentant les lignes directrices pour la
réalisation d'essai sur les produits en contact avec les
eaux chaudes sanitaires et les accessoires ;
- Un guide pratique pour la constitution des dossiers relatifs
à la conformité sanitaire des matériaux placés
en contact avec les eaux destinées à la consommation
humaine.
- Ajout de la circulaire DGS/VS4 n°2000-232
- Validité de l'autorisation de conformité sanitaire
5 ans (ou 10 ans selon le type de matériaux) et modalités
de renouvellement.
- Liste positives des constituants entrant dans la composition
des adjuvants organiques, colles et adhésifs, noirs de
carbone.
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