Les services publics de distribution ont pour obligation de délivrer, au point de livraison (en général le compteur), une eau destinée à la consommation humaine propre à cet usage, qui respecte notamment les exigences de qualité du décret du 3 janvier 1989 modifié (remplacé par le décret 2001-1220 codifié par le décret 2003-463). Au-delà du point de livraison commence l'installation privée dont le contrôle échappe au distributeur ; celui ci n'est donc pas en mesure d'apprécier le risque de pollution du réseau public qui pourrait survenir par retour d'eau à l'occasion d'une surpression dans l'installation privée ou de baisse de pression sur son réseau.

Toutefois, compte tenu du risque réel encouru et d'une gravité éventuelle qui résulterait de la présence accidentelle de produits chimiques dangereux ou d'eaux très contaminées au plan microbiologique, les distributeurs ont décidé, en liaison avec les DDASS, d'engager une action de prévention basée sur les principes suivants.

• Les services de l'Etat sont chargés de définir la nature des protections à mettre en œuvre, compte tenu du risque encouru. Cette mission est assurée :
  • par la mise au point et la diffusion au plan national d'outils à caractère méthodologiques permettant d'apporter une réponse simple aux situations les plus courantes,
  • Par une intervention au niveau local de la DDASS dans les cas les plus délicats.

• A l'aide d'un formulaire spécifique, l'abonné doit, au moment de la demande de branchement, indiquer d'une part les différents usages de l'eau prévus et d'autre part les protections projetées pour se prémunir des risques des sources potentielles de pollution.

• Fautes de garanties suffisantes, le distributeur d'eau demande au futur abonné, après lecture des renseignements fournis, de poser en aval du compteur un des dispositifs de protection préconisés.