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Arrêté du 22 décembre 1994

Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes.

 

Texte modifié par :

Arrêté du 16 novembre 1998 (JO du 5 décembre 1998)


Champs d'application :

Cet arrêté concerne en priorité les prestataires de l'assainissement en fixant les prescriptions techniques minimales relatives:

  • aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées
  • aux sous-produits du système d'assainissement, à l'exclusion des prescriptions techniques relatives aux opérations d'élimination et de valorisation, en particulier l'épandage des boues

A retenir :

L'article 23 :

La commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables;
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.