A retenir :

Le renforcement des limites de qualité au robinet :
Jusqu'au 24 décembre 2003, la limite de qualité pour le paramètre plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine est de 50 µg/L
A compter du 25 décembre 2003, elle est abaissée à 25 µg/L.
L'application de la valeur limite de 10 µg/L entrera en vigueur le 25 décembre 2013.
Pour les eaux de distribution, les points de conformité de cette valeur limite correspondent aux robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.

En ce qui concerne les branchements à base de plomb
La mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite comme le rappelle l'article R1321-51 du code de la santé publique. L'interdiction de mise en place de canalisation en plomb était déjà en vigueur depuis l'application du décret du 5 avril 1995.
Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, l'arrêté du 10 juin 1996 a imposé l'interdiction d'utiliser des matériaux de brasure contenant des additions de plomb.
L'arrêté du 29 mai 1997 plusieurs fois modifié précise la liste des métaux, alliages et revêtements métalliques autorisés pour la fabrication des matériaux et objets des installations de production , de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine. Des teneurs maximales en plomb pour certains alliages sont notamment fixés.

Les conditions d'échantillonnage :
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, déterminera les conditions d'échantillonnage à mettre en œuvre pour mesurer les paramètres plomb dans l'eau.

Les obligations des distributeurs
La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau transmet au préfet une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution.
L'arrêté du 4/11/2002 définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.

Afin de réduire ou d'éliminer un risque de non-respect des limites de qualité après la fourniture d'eau et lorsque ce risque est imputable au service de distribution d'eau, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre toute mesure technique pour modifier la nature de l'eau avant sa fourniture. Cette obligation s'impose quelle que soit l'imputabilité pour les établissements où l'eau est fournie au public tels que les hôpitaux.

Lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau. Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures en tenant compte de l'importance du dépassement et du danger potentiel pour la santé des personnes.

Pour la distribution au public à l'intérieur de locaux
La personne publique ou privée responsable de la distribution intérieure de locaux ou d'établissements où de l'eau est fournie au public est tenue de prendre toutes dispositions pour que l'eau soit conforme aux exigences de qualité. Il doit par ailleurs veiller à la conception, la réalisation et l'entretien des installations de distribution afin d'empêcher une dégradation de la qualité de l'eau.

Le partage des responsabilités entre distribution publique et privée
Lorsque la limite de qualité n'est pas respectée pour les eaux fournies par un réseau de distribution au point d'usage normal pour la consommation humaine à l'intérieur de locaux, la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est notamment imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien.