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LETTRE ClRCULAIRE DU 03 JANVIER 2003 OBJET : Déclaration d'appareils contenant des PCB présents dans les établissements de santé. LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE à Mesdames et Messieurs les Directeurs des Agences Régionales de l'Hospitalisation (Pour information) Madame et Messieurs les Préfets de Région Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (Pour information) Mesdames et Messieurs les Préfets Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (Pour mise en oeuvre) P.J. : - Décret consolidé n°87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. - Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. - Formulaire CERFA n°11742*O1 concernant la déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3, de PCB et PCT. - Formulaire CERFA n°11743*01 concernant la déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm 3 contenant des fluides diélectriques, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB. Le décret n°2001-63 du 18 janvier 2001, modifiant le décret n°87-59 du 2 février 1987, relatif à la taise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT), vient d'être publié au Journal Officiel du 25 janvier 2001. Il concerne l'élimination des polychlorobiphényles, polychloroterphényles et dérivés, désignés par l'abréviation PCB et PCT, produits couramment utilisés comme fluide diélectrique dans les transformateurs et condensateurs. Vous trouverez, ci-joint, la version modifiée du décret n°87-59 du 2 février 1987. Cette modification du décret vise essentiellement à : - préciser les modalités d'inventaire des appareils contenant plus de 5 dm' de PCB: - faire établir un plan national d'élimination des appareils inventoriés permettant leur traitement avant le 31 décembre 2010. Le décret prévoit notamment que les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm 3 de PCB doivent en faire la déclaration au préfet du département dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du décret, c'est-à-dire avant le 25 avril 2001. Cette déclaration doit contenir les informations qui sont présentées dans le modèle fixé par l'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. Il s'agit : du nom et de l'adresse du détenteur de l'appareil, de l'emplacement et description de l'appareil, de la quantité de PCB contenues dans l'appareil, la date et le type de traitement envisagé ou effectué, et la date de déclaration. Vous trouverez, ci-joint, les formulaires : CERFA n°11742*O1 concernant la déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB et PCT, CERFA n°11743*01 concernant la déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenantdes fluides diélectriques, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB. Les appareils répertoriés sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions de l'annexe du décret n'87-59 du 2 février 1987 modifié. Un étiquetage similaire doit figurer sur les portes des locaux où l'appareil se trouve. Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations à l'ensemble des établissements de santé de votre département afin qu'ils puissent respecter les délais pour la déclaration de leurs appareils contenant des PCB.