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Décret relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances.
Article 1
Créé par Décret 77-974 1977-08-19 JORF 28 AOUT 1977.
Sauf dans les cas où des textes spéciaux donnent compétence
à d'autres services, l'application des
dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975 est confiée
aux services chargés du contrôle des
installations classées.
Article 2
Créé par Décret 77-974 1977-08-19 JORF 28 AOUT 1977.
Les entreprises mentionnées à l'article 8 de la loi du
15 juillet 1975 peuvent notamment être
assujetties à la tenue d'un registre, à l'envoi périodique
d'une déclaration ou, en ce qui concerne le
transport des déchets, à l'établissement d'une
déclaration de chargement précisant en particulier les
modalités d'élimination prévues pour les déchets
transportés .
Article 3
Créé par Décret 77-974 1977-08-19 JORF 28 AOUT 1977.
Les catégories de déchets auxquelles s'appliquent les
dispositions du présent décret sont les suivantes
: 1. Déchets contenant les substances ci-après : Amiante
; Antimoine ; Arsenic ou ses composés ;
Baryum ou ses composés ; Béryllium ou ses composés
; Cadmium ou ses composés ; Chrome
hexavalent ; Chrome trivalent ; Cuivre ou ses composés ; Cyanures
; Etain ou ses composés ; Fluorures
; Isocyanates ; Mercure ou ses composés ; Molybdène ou
ses composés ; Nickel ou ses composés ;
Phénols et dérivés ; Plomb ou ses composés
; Polychlorobiphényles ; Sélénium ou ses composés
;
Solvants aromatiques ; Solvants chlorés ; Sulfures minéraux
et organiques ; Thallium ou ses composés ;
Titane ou ses composés ; Vanadium ou ses composés ; Zinc
ou ses composés ; Substances affectées
des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la liste établie
en application de l'article L. 231-6 du code
du travail. 2. Déchets contenant des substances radioactives.
3. Déchets constitués principalement par
les substances suivantes : Boues de peinture ; Hydrocarbures ; Produits
de vidange. 4. Déchets
provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés,
de la cokéfaction, des industries chimiques,
pharmaceutiques, phytopharmaceutiques et des laboratoires. 5. Déchets
provenant des activités des
ateliers de traitement de surface.
Article 4
Créé par Décret 77-974 1977-08-19 JORF 28 AOUT 1977.
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est
consulté sur les modifications de la liste des
catégories de déchets soumises aux dispositions édictées
en application de la loi du 15 juillet 1975.
Article 5
Créé par Décret 77-974 1977-08-19 JORF 28 AOUT 1977.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement
et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
le ministre de la santé et de la
sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès
du ministre de l'équipement et de l'aménagement du
territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.