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Séance du 6 février 1997

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AVIS RELATIF

AUX AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS

DANS L'EVALUATION DES APPAREILS DE DESINFECTION DES

DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS

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Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, son rapporteur entendu :

1. Considère que la problématique "prion" doit être prise en compte en s'inspirant de la circulaire D.G.S./D.H. n° 100 relative aux précautions à observer en milieu chirurgical et anatomo-pathologique face aux risques de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Cette circulaire favorise une procédure d'inactivation des Agents Transmissibles Non Conventionnels (A.T.N.C.) adaptée à l'importance du risque lié à la nature de l'acte médical et au risque individuel du patient. Ainsi, les déchets résultant de ces situations à risque doivent obligatoirement être incinérés.

2. Estime que le développement et l'utilisation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins ne doivent pas être remis en cause mais qu'il convient de spécifier que leur utilisation n'est pas adaptée à l'inactivation des A.T.N.C. Les déchets présentant ce risque, compte-tenu de la nature de l'acte médical et du risque individuel du patient, doivent, dès leur production, être séparés des déchets d'activités de soins destinés à la désinfection.

En conséquence, le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France émet un avis favorable à l'utilisation des appareils de désinfection de déchets d'activités de soins, sous réserve que soit explicitement mentionné dans l'arrêté préfectoral de dérogation que les déchets présentant le risque A.T.N.C. ne doivent en aucun cas être traités par ces appareils.

Cet avis sera individuellement communiqué aux professionnels ayant déjà reçu un avis favorable à l'exploitation de leur appareil de désinfection de déchets d'activités de soins suite à la validation de leur procédé.

Cet avis ne peut être publié que dans son intégralité, sans ajout ni omission.