Séance du 6 février 1997

AVIS RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFORMATION

DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS

TRAITES PAR UN APPAREIL DE DESINFECTION

Le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, son rapporteur entendu :

Accepte la possibilité d'avoir recours à d'autres méthodes que le broyage pour satisfaire à l'obligation de changement de forme des déchets désinfectés. Cependant, les industriels devront alors apporter la preuve au Comité d'experts, placé auprès du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, chargé de la validation des procédés de désinfection des déchets d'activités de soins que les déchets issus du traitement par leur procédé sont assimilables aux ordures ménagères.

Cet avis ne peut être publié que dans son intégralité, sans ajout ni omission