Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 8 août 2005 modifiant l'arrêté
du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à
mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions
d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air
dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12
du code de l'action sociale et des familles
NOR: SANA0522895A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre
délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à
la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-12, D. 312-155-4-1 et D. 312-155-4-2 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié
et ainsi rédigé :
" Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. "
Article 2
Il est inséré à l'arrêté du 7 juillet
2005 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
" Art. 3. - Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles autonomes placés dans la pièce ou le local à rafraîchir. "
Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé devient
l'article 4.
Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas