J.O n° 159 du 9 juillet 2005 page 11295
texte n° 23

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SANA0522349A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-12, D. 312-155-4-1 et D. 312-155-4-2,

Arrêtent :

Article 1

Le plan mentionné à l'article D. 312-155-4-1 est intitulé " Plan bleu ".

Il comporte notamment :

- la désignation d'un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise ;

- la mise en place d'une convention avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables ;

- les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule à destination des personnels ;

- un protocole sur les modalités d'organisation de l'établissement en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.

Article 2

Les conditions à respecter pour aménager une pièce ou un local équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, mentionnées à l'article D. 312-155-4-2, figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

A N N E X E

RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (AFSSE) EN DATE DU 31 MAI 2004 POUR RAFRAÎCHIR UN ESPACE À L'INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES

1. Par rapport au bâtiment

Les systèmes de rafraîchissement viennent en complément d'autres mesures visant à réduire les défauts de conception ou de gestion d'un bâtiment. C'est pourquoi, au préalable, il est fortement recommandé :

- d'équiper les bâtiments concernés de protections solaires de qualité (stores, brise-soleil, volets...) ;

- de limiter les apports internes des équipements électriques (éclairage, TV...) ;

- de veiller à maintenir portes, fenêtres et volets fermés pendant la période d'ensoleillement, mais sans oublier, afin de renouveler l'air et de le rafraîchir, d'aérer les pièces la nuit, à partir de 2 heures du matin, quand la température extérieure nocturne passe par un minimum ;

- d'améliorer, si possible, l'isolation thermique du local ;

- d'utiliser des pièces rafraîchies naturellement telles que les pièces en sous-sol, seulement si leur accès est facile pour les personnes à mobilité réduite et leur aménagement sain et accueillant.

En vue de l'installation d'un système de rafraîchissement de l'air et pour optimiser le choix du ou des espaces à rafraîchir, il est nécessaire d'identifier les zones du bâtiment présentant les meilleures caractéristiques pour recevoir l'équipement envisagé.

Indépendamment des conditions d'accès, d'aménagement et de la capacité d'accueil des locaux ciblés, il s'agit de prendre en compte :

- l'orientation du ou des bâtiments ;

- les matériaux qui ont été mis en oeuvre ;

- la nature des ouvrants et des protections solaires ;

- la nature du dispositif de ventilation ;

- les caractéristiques de l'isolation thermique du ou des bâtiments.

Lors de la construction de bâtiments neufs, l'orientation des bâtiments et la position des ouvrants doivent tenir compte des apports solaires d'été afin de limiter ces apports en période de vague de chaleur.

2. Par rapport au choix du système de rafraîchissement

Dans la perspective d'une réponse à court ou long terme, plusieurs types d'installation sont envisageables. Il est donc conseillé de faire appel à des professionnels pour dimensionner l'installation de rafraîchissement nécessaire en fonction des qualités de la construction du ou des bâtiments.

2.1. Typologie générale des appareils et systèmes de rafraîchissement :

On parle de systèmes individuels, centralisés, semi-centralisés ou décentralisés :

- les systèmes individuels sont des appareils autonomes placés dans chaque local à rafraîchir ;

- les systèmes centralisés ou semi-centralisés sont composés de groupes de production de froid souvent réversibles (avec production de chaud pour le chauffage en hiver) disposés dans des locaux techniques et d'une distribution par des systèmes " tout air " ou " tout eau " dans les locaux du bâtiment à rafraîchir ou à chauffer ;

- les systèmes décentralisés ont recours à des unités divisionnaires qui sont installées dans chaque local ou chaque zone du bâtiment et qui sont raccordées à une boucle d'eau parcourant le bâtiment.

2.2. Cas du rafraîchissement d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil :

Sont présentés ci-dessous de manière sommaire les systèmes utilisables dans le cadre de la climatisation prioritaire d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil, c'est-à-dire d'un local susceptible d'accueillir, éventuellement par roulement, les résidents, afin de les protéger des conséquences d'un épisode caniculaire.

a) Concernant les locaux :

- pour rassembler entre 15 et 50 personnes, selon si elles sont assises (chaise ou fauteuil roulant) ou alitées, il est nécessaire de disposer d'un espace de 100 mètres carrés environ (salle de restauration, salon...) ;

- la puissance à installer est de l'ordre de 10 kW pour une salle de 100 mètres carrés sur la base d'un ratio de 100 W/mètre carré.

b) Concernant les installations :

Le tableau ci-dessous présente les préconisations générales qui peuvent être faites concernant le type d'installation à adopter pour la climatisation d'une " zone de repli " ou d'un espace d'accueil :

- en italique, figurent les équipements qui peuvent être envisagés dans le cas d'une première installation de la climatisation, ceci avec des coûts d'investissement et des difficultés d'installation variables selon le bâtiment considéré ;

- en gras, les équipements que l'on pourra continuer à utiliser s'ils équipent d'ores et déjà le bâtiment.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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c) Observation :

Lorsque certaines personnes âgées ne sont pas transportables, l'utilisation de climatiseurs mobiles pourra être envisagée, sous certaines conditions d'utilisation des appareils (cf. 3.2).

2.3. Cas d'une rénovation lourde ou d'un bâtiment neuf :

Pour les bâtiments qui sont à rénover (environ 300 bâtiments par an accueillant des personnes âgées bénéficient d'une rénovation lourde) ou à construire, on peut installer les mêmes systèmes que précédemment, mais on peut aussi utiliser des systèmes plus complexes à mettre en place présentant des avantages non négligeables au niveau de la performance et surtout du confort. Parmi ces systèmes, on citera la climatisation " tout eau " (plafonds, poutres froides, ventilo-convecteurs), mais aussi les systèmes centralisés et les techniques de ventilation par déplacement.

3. Par rapport à l'utilisation et à la maintenance des équipements

3.1. De manière générale, il est conseillé de :

- dimensionner les systèmes thermodynamiques pour garantir un bon fonctionnement au-delà d'une température extérieure de 35 °C : il faut vérifier les spécifications techniques, notamment en termes d'efficacité énergétique au-delà de 35 °C ;

- choisir des appareils disposant d'une efficacité énergétique (EER) 3. Il n'y a pas une famille de systèmes thermodynamiques plus performante qu'une autre. Cependant, il est certain que, pour les systèmes centralisés, la condensation à eau est plus performante que la condensation à air, mais pour un coût de fonctionnement supérieur, en raison d'une forte consommation d'eau qui peut être en outre un facteur limitant en période de canicule ;

- porter une attention particulière aux nuisances sonores induites par les équipements de climatisation, qu'il s'agisse de nuisances générées à l'intérieur des locaux ou subies par le voisinage.

3.2. Pour les systèmes de rafraîchissement individuels :

Les équipements mobiles (climatiseur monobloc ou split mobile) qui peuvent être utiles pour les personnes âgées ne pouvant se lever ne sont pas recommandés dans d'autres situations. Leur utilisation impose de prévoir une sortie, vers l'extérieur, pour le tuyau de rejet de l'air chaud ou pour le passage des flexibles de fluide frigorigène. En tout état de cause, il est fortement déconseillé, pour faire sortir ce tuyau ou ces flexibles, d'ouvrir une fenêtre.

Recommandations valables pour tous les systèmes individuels :

- disposer d'une alimentation électrique correctement dimensionnée en cas d'achat de systèmes individuels fixes ou mobiles. Généralement, une prise 10/16 A avec terre est suffisante pour un système mobile, mais pas forcément pour un système fixe ;

- procéder rigoureusement et régulièrement à l'entretien du filtre à air. Il doit être impérativement nettoyé lors de la mise en fonction des équipements et tous les quinze jours en période d'utilisation régulière. Les filtres peuvent être lavés avec une solution détergente neutre et doivent être correctement séchés avant d'être replacés ;

- s'assurer de la bonne évacuation des condensats et de la propreté du bac à condensats.

En ce qui concerne l'utilisation, le réglage de la consigne de température doit être correct pour ne pas obtenir une température trop basse à l'intérieur des locaux. Enfin, il faut garder à l'esprit que le système n'assure pas l'apport d'air neuf/le renouvellement d'air.

3.3. Pour les unités terminales de traitement d'air et les centrales de traitement d'air :

Il convient d'être attentif aux éléments suivants : la maintenance des filtres, le recyclage de l'air, le respect des débits d'air, la bonne évacuation des condensats, le bruit, la propreté du réseau de gaines d'air, la qualité de la diffusion de l'air.

4. Par rapport aux populations

Il est nécessaire de vêtir davantage les personnes avant leur entrée dans une pièce rafraîchie afin d'éviter un choc thermique et les conséquences sanitaires qui pourraient en résulter. Les vêtements doivent être retirés au fur et à mesure que la personne s'habitue à la température de la pièce.

5. Par rapport aux effets sur la sant&eacut