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(d'après
le guide du raccordement des entreprises à un réseau public
d'assainissement - édition 2003 - Agence de l'Eau Seine Normandie
- Direction des Actions commerciales)
Définitions
L'
autorisation...
- Est
un acte administratif et obligatoire pris sur décision unilatérale
de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages
d'assainissement. C'est la notion de propriété qui
prime.
- Fixe
les caractéristiques que doivent présenter les eaux
usées (si possible en cohérence avec le service de
police des eaux et l'inspection des installations classées).
- Renvoie
éventuellement à une convention spéciale de
déversement.
A pour base, s'il existe, le règlement d'assainissement de
la collectivité, mis à jour régulièrement.
La
convention spéciale...
- Est
un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité,
délégataire...) de droit privé qui définit
les droits et les devoirs de chacun. C'est un partenariat. Chacun
s'engage à communiquer avec l'ensemble des partenaires et
à les prévenir de toute pollution accidentelle ou
de tout changement de situation.
- Contractualise
et fixe les modalités d'applications techniques, juridiques
et financières complémentaires à la mise en
oeuvre des dispositions prises par l'autorisation de déversement
(contrôle des rejets, prétraitements à réaliser,
échéancier de réalisation des travaux)
En
cas de réseau séparatif dont la gestion relève
de maîtres d'ouvrages différents, il est établi
une convention spéciale de déversement.
Les objectifs :
L'élaboration
des autorisations de déversement assorties de conventions spéciales
de déversement des eaux usées autres que domestiques entre
l'entreprise et la collectivité, a pour but :
- de
répondre à l'obligation réglementaire du code
de la santé publique,
- de
responsabiliser les entreprises quant à la nature et à
l'impact de leurs rejets sur le système d'assainissement
et le milieu naturel,
- d'améliorer
la collecte et le traitement des eaux usées industrielles
et domestiques,
- d'optimiser
le fonctionnement des stations urbaines,
- de
fiabiliser l'ensemble des ouvrages d'assainissement afin d'éviter
tout rejet nuisible vers le milieu naturel en sortie de station
d'épuration,
- de
pérenniser les filières d'élimination des boues,
- de
favoriser l'information mutuelle entre l'entreprise et la collectivité
au travers, notamment, des résultats de l'autosurveillance,
- de
préciser les limites des responsabilités induites
par la prise en charge des eaux usées en vue de leur traitement
et de leur retour vers le milieu naturel, entre l'entreprise générant
ces eaux et la collectivité les acceptant,
*de
définir le mode d'évaluation des coûts de l'assainissement
des eaux usées de l'entreprise
La démarche pour la convention
- Après
concertation, collectivité et établissement décident,
selon la nature du rejet, de la nécessité d'établir
ou non une convention. En cas de rejet non toxique, parfois, l'arrêté,
qui précise les normes de rejet dans " les prescriptions
techniques particulières ", peut suffire.
- La
convention comme l'arrêté d'autorisation se décompose
en 4 thèmes :
- 1-
cadre général,
- 2-
volet technique,
- 3-
volet financier,
- 4-
volet traitant des conditions d'applications et des contraintes
A Retenir
L'AUTORISATION
DE DÉVERSEMENT EST OBLIGATOIRE
La convention spéciale de déversement ne peut en aucun
cas se substituer à une autorisation de déversement.
LA CONVENTION EST POSSIBLE
Si
l'entreprise est soumise à l'obligation d'obtention d'une autorisation
de déversement et si l'étude préalable démontre
la faisabilité du raccordement.
Les étapes sont les suivantes :
- Lettre
de demande d'autorisation de déversement.
- Rédaction
d'un arrêté municipal d'autorisation fixant les caractéristiques
des eaux usées reçues ou de plusieurs arrêtés
si les propriétaires de l'assainissement à l'aval
du raccordement sont différents.
- Validation
du projet d'arrêté sur décision unique du conseil
municipal ou de l'autorité compétente (conseil districal
ou autre).
Si la qualité et la quantité du rejet le nécessitent
:
- Rédaction
d'un projet de convention spéciale de déversement
par la collectivité ou son délégataire.
- Examen
du projet par les différents signataires et modifications
éventuelles.
Approbation et signature de la version définitive de la convention
de rejet
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